Législation sur les services numériques (DSA)

En tant que fournisseur de services intermédiaires, Ferryscanner se conforme pleinement au Règlement (UE) 2022/2065 relatif aux services numériques, également connu sous le nom de Législation sur les services numériques (Digital Services Act – DSA).

Il convient également de préciser que Ferryscanner est qualifié de petite entreprise, au sens de la Recommandation de la Commission 2003/361/CE, et ne constitue donc pas une très grande plateforme en ligne (VLOP), telle que définie dans le règlement précité.